Article 592

Si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l'adresse où peut être touché l'intéressé, la copie de l’acte est remise à la personne présente au domicile.

Il en est de même dans le cas visé à l'article 591 si l'intéressé n'est pas trouvé à l'adresse qui avait été indiquée au commissaire de Justice.

Dans ces hypothèses, le commissaire de Justice avise sans délai de cette remise la partie que l’acte concerne, par tout moyen laissant trace écrite. Lorsqu'il résulte de l'accusé de réception que l'intéressé a eu connaissance de l'avis du commissaire de Justice, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 109 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire