Article 641.1

Le champ d'application du présent chapitre concerne les matières suivantes:

• cybercriminalité;

• association de malfaiteurs;

• blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes;

• les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier.

Le champ d'application du présent chapitre s'étend également aux infractions connexes à celles prévues à l'alinéa l du présent article.

Section 1 – Surveillance et livraison surveillée