Article 641.2

Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner la surveillance de personnes ou la livraison surveillée de tout objet, pour toute infraction entrant dans le champ d'application de l'article 641-1.

En vertu de l'ordonnance visée à l'alinéa ci-dessus, le procureur de la République peut instruire les officiers de police judiciaire, à l'effet d'étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis ou tentè de commettre tout crime ou délit prévu à l'article précédent ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

Le procureur de la République ayant donné l'instruction préalable à l'extension de compétence prévue à l'alinéa 1 cidessus, en informe, par tout moyen, le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de se dérouler.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 119 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire

Le juge d'instruction, au cours de l'information, d'office après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci, peut également, par commission rogatoire, ordonner la surveillance de personnes ou la livraison surveillée d'objets.