Article 641.21

L'inculpé peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article précédent, contester, devant la chambre d'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 124 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire

Si elle estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la délènse, la chambre d'instruction ordonne l'annulation de la géolocalisation.

Toutefois, si elle estime que la connaissance de ces infonnations n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, la chambre d'instruction peut également ordonner le versement, au dossier, de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de l'article 641-20. La chambre d'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.