Article 641.25

Pour la constatation des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 641-1, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l'insu de l'intéressé et sans son consentement.

Le juge d'instruction, d'office après avis du procureur de la République ou à la requète de celui-ci, peut ordonner la mesure prévue à l'alinéa 1 du présent article.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 125 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire