Article 641.26

La décision prise en application de l'article précédent est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut ètre renouvelée que dans les mèmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder un an.