Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire, peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministère en charge des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communicntions électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 641.27, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.