Article 641.32

Pour la constatation des infractions entrants dans le champ d'application de l'article 641-1, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner le recours à la mise en place d'un dispositif technique ayant

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pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Le juge d'instruction, d'office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut ordonnerr la mesure prévue à l'alinéa 1 du présent article.