Article 641.33

La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article précédent peut être autorisée dans un véhicule ou un lieu privé, à toute heure du jour ou de la nuit, à l'insu ou sans le consentement du proprietaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autres fins que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article précèdent ne peut concerner le cabinet d'un avocat, d'un médecin ou d'un officier public et ministériel.