Article 641.42

La mise en place du dispositif teclmique mentionné à l'article 641-40 peut être autorisée dans un véhicule ou un lieu privé, à toute heure du jour ou de la nuit, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.

Les opérations prévues à l'article 641-40, qui ne peuvent avoir d'autres fins que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction selon le cas. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la dés installation du dispositif technique ayant été mis en place.

En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 641-40, il peut également être autorisé la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, selon le cas.

Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 641-40 ne peut concerner les systémes automatisés de traitement des données se trouvant dans le cabinet d'un avocat, d'un médecin ou d'un officier public et ministériel.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 128 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire

Section 9 – Recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques