A peine de nullité, les mesures spéciales d'enquête prévues par la présente loi, doivent être prises dans le respect des formes et délais prescrits par le présent chapitre.
Chapitre 2 Saisies spéciales [Chapitre 2 ajouté par article 3 de la Loi 359 de 2024]
Section 1 – Champ d'application des saisies spéciales
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 641.44, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.