Article 641.5

Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, le président du tribunat ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procurenr de la République, ordonner qu'il soit procédé, sous le contrôle du procureur de la République, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section, pour toute infraction entrant dans le champ d'application de l'article 641-1.

L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveîller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, pour un auteur, un complice ou un receleur.

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L'officier ou l'agent de police judiciaire est, à cette fin, autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commellre, si nécessaire, les actes mentionnés à l'article ci-dessous.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.

L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l'article ci-dessous.

Le juge d'instruction, au cours de l'information, d'office après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci, peut également, ordonner la mesure d'infiltration.