L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
La révélation de l'identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 de francs à 10.000.000 de francs.
Lorsque la révélation de l'identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, les peines sont portées à un emprisonnement de cinq à dix ans et à une amende de 10.000.000 de francs à 20.000.000 de francs.
Lorsque la révélation de l'identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, les peines sont portées à un emprisonnement de dix à vingt ans et à une amende de 20.000.000 de francs à 50.000.000 de francs.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 121 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 641.8, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.