Dans les tribunaux, un magistrat est nommé pour exercer les fonctions de juge de l'application des peines.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 148 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
Si le juge de l'application des peines est absent, malade ou autrement empêché, le président du tribunal désigne un autre magistrat pour le remplacer.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 725, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.