Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.
Dans les maisons pénales et les maisons de correction, ce régime doit être institué en vue de favoriser l'amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social.
Titre III Libération conditionnelle
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 733, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.