Article 823

Chaque affaire est jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus.

Seuls sont admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronages d’œuvres en faveur des enfants, et des services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée.

Le président peut, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Il peut de même ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 168 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire

La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants dans les livres, la presse, la radiophonie, la cinématographie ou de quelque manière que ce soit, est interdite. La publication par les mêmes procédés, de tout test ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 100.000 francs à 3.000.000 de francs.

En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut être prononcé.

Le jugement est rendu en audience publique, en la présence du mineur. Il peut être publié, mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué, à peine d'une amende de 50.000 francs à 500.000francs.