(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]
L'appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la Cour d'Appel composée conformément aux dispositions de l’article 821, au cours d’une audience spéciale, suivant la même procédure que devant le tribunal pour enfants.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 837, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.