Source
Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Source
Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
29 mai 2020
Entrée en vigueur
29 mai 2020
Articles structurés
44
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Loi Relative au Nom, 2020 (Loi 490 de 2020) Côte d'Ivoire
Article 1
Article 2
Article 3
Lorsque sa filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, il porte le nom du père. Il y est ajouté le
Article 4
Les enfants nés hors mariage des mêmes auteurs portent le même nom, lorsque leurs filiations sont établies
Article 5
Lorsque le père et la mère ou l’un d’entre eux porte un nom double, ils ne peuvent transmettre que le seul nom
Article 6
Lorsque la filiation de l’enfant né hors mariage est établie en second lieu à l’égard du père et que le père et la
Article 7
Dans les cas visés aux alinéas précédents, le tribunal peut décider que l’adopté âgé de moins de seize ans ne
Article 8
L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant et en cas d’adoption par deux époux le nom du mari. Il
Article 9
L’enfant à l’égard duquel aucune filiation n’est régulièrement établie prend le nom qui lui est attribué par
Article 10
Il est interdit aux officiers de l’état civil de donner des noms ou prénoms et de recevoir des prénoms autres que
Article 11
Au cas où le dernier représentant d’une famille dans l’ordre de la descendance est mort sans postérité, le droit de
Article 12
Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de son
Article 13
Sur les justifications qui lui sont apportées, le tribunal, en chambre du conseil, prononce l’homologation de
Article 14
Article 15
Néanmoins, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut solliciter du tribunal, dans les conditions prévues
Article 16
Tout agent public ou officier public ou ministériel doit désigner les personnes dans les actes, expéditions ou
Article 17
Le porteur d’un nom ou ses descendants, même s’ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s’opposer,
Article 18
Toute personne peut demander pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs nés ou à naître, à porter le
Article 19
Les personnes qui, bien qu'issues d’un auteur commun n'en portent pas le nom, peuvent demander
Article 20
Toute personne qui, par application des articles 18 et 19 précédents, demande un changement de nom, adresse à
Article 21
La présente loi abroge la loi n°64-373 du 7 octobre 1964 relative au nom, telle que modifiée par la loi n°83-799
Article 22
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