Nul ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
Néanmoins, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut solliciter du tribunal, dans les conditions prévues pour la rectification d’un acte ou jugement relatif à l’état civil, la modification ou la suppression de prénom ou l’adjonction de nouveaux prénoms à ceux mentionnés sur son acte de naissance.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 29 mai 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 15, Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom.