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Résultats pour “Recouvrement”

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Droit commercial & OHADA

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Article 338

Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA OHADA Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures

Article 2

recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure

Article 1

recouvrement des créances peuvent être établis sur support papier ou sur support électronique. Les actes

Article 337

recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998, n'est applicable

Article 224

Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA de la remise et du tiers détenteur

Article 263

Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA consignations, soit entre les mains d’un séquestre