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xiii Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA
OHADA
Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution Publié en Journal Officiel Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires spécial sur 15 Novembre 2023
Commencé
[Ceci est la version de ce document à 2 Juillet 2024.]
Chapitre préliminaire Les dispositions communes
première Le champ d'application et les définitions
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 338, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.