Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer.
La procédure d'injonction de payer peut-être introduite lorsque:
1) la créance a une cause contractuelle;
2) l'engagement résulte de l'émission, l'endossement, l’aval ou l'acceptation de tout effet de commerce ou de l’émission d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 7 Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA
Chapitre 2 La procédure
première La requête
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.