Aux termes de l’article 12 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le président dresse un procès-verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la forme exécutoire. Si la tentative échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire ».
Toutefois, l'inobservation de la procédure préalable de tentative de conciliation en matière d’injonction de payer ne peut être sanctionnée par la nullité. La loi n’ayant pas prévu de sanction particulière en cas de non-respect de cette prescription, la Cour d'appel de commerce rejette dès lors une demande d'annulation d'un jugement pour inobservation de cette procédure. Cette position est également celle de la chambre civile de la Cour de cassation, qui réaffirme qu'il ne peut être fait grief à l'arrêt d'une Cour d'appel qui déclare recevable un appel, alors que l'omission de mentions prévues par un texte qui aurait justifié l'irrecevabilité, n'est pas sanctionnée par une nullité : « Il est fait grief à la Cour d’Appel d’avoir déclaré recevable l’appel des ayants droit de feu G . G alors, d’une part, que l’acte d’appel ne mentionne pas les noms, prénoms, professions, nationalité et domiciles des appelants, en violation de l’article 246 du Code de procédure, civile et administrative...Mais attendu, que les mentions prévues par les textes susvisés ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé» (Cour de cassation, chambre civile, 22 février 2024, n°0189, CNDJ)