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sources et contexte local
Le propriétaire d’un immeuble qui loue son immeuble, peut obtenir réparation des dommages causés par les installations.
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Le maître d’œuvre dont les travaux de construction causent un dommage au voisinage, engage sa responsabilité délictuelle.
Le bail à usage d’habitation consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation. Bailleur et locataire peuvent résilier le bail...