Droit civil1 min
30 mai 2026Droit commercial, Droit civil
Le devis n'est pas un contrat - Note sous jurisprudence, Droit commercial, n°3, mai 2026
Devis - Contrat - Article 1134 du Code civil
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Droit civil22 mai 20262 min
Séparation de biens et pension alimentaire
Pension alimentaire, Article 42 de la loi relative au divorce, Devoir de secours, Communauté de biens, Séparation de biens
Responsabilité civile23 février 20261 min
Actualité du tribunal : la CIE condamnée à payer la somme de 3 millions de FCFA à un abonné
La CIE a été condamnée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un abonné, injustement détenu.
Droit civil18 décembre 20252 min
Actualité du tribunal : le cadavre est une chose en droit ivoirien
ans la motivation de cette ordonnance, le corps de la défunte est assimilé à une chose, que le dépositaire doit restituer au déposant.
Droit civil, Droit de la famille19 novembre 20258 min
L’abandon de domicile conjugal en droit ivoirien
L’abandon de domicile conjugal est une cause du divorce pour faute, régulièrement invoquée. Mais elle n’est pas pour autant la plus claire.
Droit de la famille11 novembre 20253 min
Saisie des rémunérations en paiement de la pension alimentaire
Le parent qui doit recevoir la pension alimentaire allouée, peut obtenir la saisie des rémunérations, de l’autre parent lorsque ce dernier refuse d’exécuter la...
Droit civil17 octobre 20255 min
La réparation du préjudice causé par la dissolution du mariage
L’article 44 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps dispose qu’en cas : « de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le...
Droit civil, Droit de la famille18 septembre 20253 min
L’enquête sociale préalable dans le cadre d’une procédure de garde des enfants
L’article 47 de la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps dispose : « avant de statuer sur la garde des enfants, le...
Droit civil, Droit de l'immobilier26 août 202514 min
Résiliation du contrat de bail et expulsion en Côte d’Ivoire : cas du bail à usage d’habitation
Le bail à usage d’habitation consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation. Bailleur et locataire peuvent résilier le bail...
Droit civil28 juin 20252 min
La SODECI condamnée à rembourser un abonné et à lui payer la somme de 2 000 000 Fcfa à titre de dommages et intérêts
La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné.
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