Droit des contrats1 min
30 mai 2026Droit commercial, Droit civil
Le devis n'est pas un contrat - Note sous jurisprudence, Droit commercial, n°3, mai 2026
Devis - Contrat - Article 1134 du Code civil
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Droit et justice28 juin 20252 min
Nouveau locataire, ancien locataire : qui doit payer lorsque la CIE dresse une facture de redressement pour fraude ou exige le paiement de la facture d’impayés ?
Le nouveau locataire n’a pas à payer la facture d’impayés ou la facture de redressement pour fraude de l’ancien locataire.
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