Le salaire minimum annuel visé à l’article 89 de la loi n°99-477 du 2 août 1999 susvisée fixé à 950.553 francs CFA pour la détermination du montant de la rente des accidents du travail et des maladies professionnelles demeure inchangé.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2023-772 du 28 septembre 2023 portant révalorisation des rentes dues aux victimes des accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 septembre 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Décret n°2023-772 du 28 septembre 2023 portant révalorisation des rentes dues aux victimes des accidents du travail ou de maladies professionnelles, version 2023-09-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2023-772 du 28 septembre 2023 portant révalorisation des rentes dues aux victimes des accidents du travail ou de maladies professionnelles.