Source
Décret n°2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l essai et à la durée de la période d essai
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
16 octobre 2024
Entrée en vigueur
16 octobre 2024
Articles structurés
20
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Décret Relatif à l'Essai et à la Durée de la Période d'Essai, 2024 (Décret 900 de 2024) Côte d'Ivoire
Article 1
Article 2
Article 3
Le contrat de travail doit comporter une clause déterminant une période d'essai préalable à l'engagement
Article 4
La durée maximale de la période d'essai est fixée par écrit comme suit:
Article 5
Sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective, l’accord d'établissement ou par le contrat
Article 6
Lorsque l'employeur n’a pas informé le travailleur du renouvellement de la période d'essai dans le délai indiqué,
Article 7
Le travail exécuté pendant la période d'essai doit être payé au moins au salaire minimum de la catégorie
Article 8
Si le travailleur est maintenu en service à l'expiration de l’essai ou de son renouvellement, les parties sont
Article 9
Le présent décret abroge le décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement, à l’essai et à la durée de la
Article 10
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au