Si le travailleur est maintenu en service à l'expiration de l’essai ou de son renouvellement, les parties sont définitivement liées pour la durée prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris le cas échéant, entre en compte pour la détermination des droits et des avantages évalués en fonction de 1 a durée de service effectif dans l'entreprise.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l essai et à la durée de la période d essai
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 16 octobre 2024
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Décret n°2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l essai et à la durée de la période d essai, version 2024-10-16, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l essai et à la durée de la période d essai.