DécretEn vigueur· 16 octobre 2024

Article 5

Sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective, l’accord d'établissement ou par le contrat

Le renouvellement de la période d'essai doit être notifié au travailleur par écrit.

Sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective, l’accord d'établissement ou par le contrat de travail, le travailleur doit en être informé dans les délais fixés comme suit:

• deux jours avant la fin de la période d'essai lorsqu'elle est de huit jours;

• huit jours avant la fin de la période d'essai lorsqu'elle est d’un mois;

• quinze jours avant la fin de la période d'essai lorsqu'elle est de deux ou trois mois;

• un mois avant la fin de la période d'essai lorsqu'elle est de six mois.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Décret Relatif à l'Essai et à la Durée de la Période d'Essai, 2024 (Décret 900 de 2024) Côte d'Ivoire

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Décret n°2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l essai et à la durée de la période d essai
Collection
Droit du travail
Application
16 octobre 2024
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 5, Décret n°2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l essai et à la durée de la période d essai, version 2024-10-16, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l essai et à la durée de la période d essai.
Demander à Nanan