Le Comité technique est composé en nombre égal :
de membres fonctionnaires ;
de représentants des travailleurs ;
de représentants des employeurs.
Sont membres fonctionnaires, outre le directeur de l'Inspection médicale du Travail, président du Comité, représentant le ministre chargé du Travail :
le représentant du ministre chargé de la Santé publique ;
le représentant du ministre chargé des Travaux publics ;
le représentant du ministre chargé de l'Agriculture ;
le représentant du ministre chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ; 3 6 4 le représentant du ministre chargé de l'Environnement ;
le représentant du ministre chargé de la Justice ;
le représentant du ministre chargé de l'Industrie ;
un administrateur du Travail et des Lois sociales.
Les représentants des employeurs et les représentants des travailleurs sont nommés par arrêté du ministre chargé du Travail sur proposition des Organisations professionnelles les plus représentatives.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de deux ans. Le mandat est renouvelable indéfiniment.
Il est désigné, dans les mêmes conditions et simultanément, autant de membres suppléants que de membres titulaires employeurs et travailleurs.
Les représentants des employeurs et des travailleurs qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés immédiatement pour la durée du mandat restant à couvrir.
Lorsqu'une vacance se produit parmi les membres titulaires du Comité, par suite de décès, démission ou déchéance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre dans un délai maximum de trois mois. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres qu'ils remplacent.
Peut être désigné comme membre du Comité en qualité de représentant d'une organisation d'employeurs ou de travailleurs tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques.
Les fonctions de membre du Comité technique consultatif sont gratuites.
3 6 5 FONCTIONNEMENT DU COMITE
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au comité technique consultatif pour l étude des questions intéressant l hygiène et la sécurité des travailleurs
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 2, Décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au comité technique consultatif pour l étude des questions intéressant l hygiène et la sécurité des travailleurs, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au comité technique consultatif pour l étude des questions intéressant l hygiène et la sécurité des travailleurs.