Les avis que le Comité est appelé à fournir sont donnés soit en séance plénière, soit par un sous-comité, lorsque ce dernier a été expressément mandaté à cet effet.
En séance plénière, le Comité ne peut valablement émettre d'avis que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au comité technique consultatif pour l étude des questions intéressant l hygiène et la sécurité des travailleurs
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 28 janvier 1998
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au comité technique consultatif pour l étude des questions intéressant l hygiène et la sécurité des travailleurs, version 1998-01-28, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au comité technique consultatif pour l étude des questions intéressant l hygiène et la sécurité des travailleurs.