Article 4

A la demande du président ou de la majorité des membres du Comité, peuvent être convoqués, à titre consultatif, des fonctionnaires qualifiés ou des personnalités compétentes en matière de Santé et de Sécurité au travail. Ces experts et techniciens expriment leur avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour, mais ne prennent pas part au vote.

Le Comité peut, également demander aux Administrations compétentes ainsi qu'aux entreprises, par l'intermédiaire de son président, tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le Comité technique consultatif peut constituer des sous-comités chargés de procéder à l'étude des questions soumises à son avis. Ces sous-comités peuvent être complétés par des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude et qui participent aux travaux avec voix délibérative.

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