La demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire par l’inculpé fait l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction d'instruction.
Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que l’inculpé ou son avocat. Si l’inculpé ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 33 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 159, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.