Il est procédé à la mise en place ou au retrait du moyen technique mentionné à l'article 641-13, y compris à toute heure du jour ou de la nuit, dans un lieu d'habitation, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, de fonds, de valeurs, de marchandises ou de matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 641-13 ne peut concerner le cabinet d'un avocat, d'un médecin ou d'un officier public et ministériel.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 641.14, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.