Article 641.15

En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 641-13 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction, selon le cas.

Le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instmction en cas d'ouverture d'une information judiciaire, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la mesure de géolocalisation, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa mise en place. A défaut d'une décision de maintien de la mesure de géolocalisation dans ce délai, il y est mis fin.

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