Article 685

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Le Conseil supérieur de la Magistrature après avoir autorisé les poursuites contre le magistrat, ou le Procureur général près la Cour d’Appel en cas de crime ou délit flagrant, saisit la Cour de cassation qui se réunit en assemblée plénière.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation commet un de ses membres qui procède à tous actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre I du Titre III du Livre II relatives au juge d’instruction, à l'exclusion des dispositions relatives au ministère public.

L'instruction et le jugement sont communs aux complices du magistrat poursuivi, lors même qu'ils n'exerceraient point de fonctions judiciaires ou administratives.

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