Article 12

Le jugement prononçant ou rejetant l'adoption peut être frappé d'appel par le ministère public ainsi que par toute partie en cause.

L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour d'appel instruit et statue dans les formes et conditions prévues à l'article précédent.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2 Loi Relative à l'Adoption, 2019 (Loi 987 de 2019) Côte d'Ivoire