Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms.
Le nom s’acquiert par la filiation ou par la décision de l’autorité administrative ou judiciaire.
Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable, sauf les cas prévus par la loi.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 29 mai 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1, Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom.