Il est interdit aux officiers de l’état civil de donner des noms ou prénoms et de recevoir des prénoms autres que ceux figurant dans les différents calendriers ou ceux consacrés par les usages et la tradition.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 29 mai 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 10, Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom.