Article 12

Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de son domicile, dans les cinq ans du décès ou, s’il est mineur, dans les cinq ans qui suivent sa majorité si ce droit n’a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2 Loi Relative au Nom, 2020 (Loi 490 de 2020) Côte d'Ivoire