LoiEn vigueur· 29 mai 2020

Article 15

Néanmoins, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut solliciter du tribunal, dans les conditions prévues

Nul ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.

Néanmoins, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut solliciter du tribunal, dans les conditions prévues pour la rectification d’un acte ou jugement relatif à l’état civil, la modification ou la suppression de prénom ou l’adjonction de nouveaux prénoms à ceux mentionnés sur son acte de naissance.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Collection
Famille & personnes
Application
29 mai 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 15, Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom.
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