Article 20

Toute personne qui, par application des articles 18 et 19 précédents, demande un changement de nom, adresse à cette fin une requête au tribunal de son lieu de domicile. S’il s’agit d’une requête collective, celle-ci est adressée au tribunal du lieu de domicile de l’un quelconque des requérants.

Le tribunal statue après conclusions écrites du ministère public.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3 Loi Relative au Nom, 2020 (Loi 490 de 2020) Côte d'Ivoire