Lorsque le père et la mère ou l’un d’entre eux porte un nom double, ils ne peuvent transmettre que le seul nom du père à leurs enfants nés dans le mariage.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Loi Relative au Nom, 2020 (Loi 490 de 2020) Côte d'Ivoire
La disposition de l’alinéa 1 du présent article s'applique aux enfants nés hors mariage des mêmes auteurs, lorsque leurs filiations sont établies simultanément à l’égard des deux parents.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 29 mai 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom.