LoiEn vigueur· 29 mai 2020

Article 7

Dans les cas visés aux alinéas précédents, le tribunal peut décider que l’adopté âgé de moins de seize ans ne

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.

En cas d’adoption par deux époux, il est ajouté au nom de l’adopté celui du mari.

Si l’adoptant est une femme mariée, l’adopté porte le nom de l’adoptante en l’ajoutant au sien.

Dans les cas visés aux alinéas précédents, le tribunal peut décider que l’adopté âgé de moins de seize ans ne portera que le nom de l’adoptant.

Si l’adoptant et l’adopté ont le même nom, aucune modification n’est apportée au nom de l’adopté.

A la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté âgé de moins de treize ans sans son consentement. A partir de treize ans, le consentement de l’enfant est exigé.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Collection
Famille & personnes
Application
29 mai 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 7, Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom, version 2020-05-29, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom.
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