Source
Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
11 mars 2022
Entrée en vigueur
11 mars 2022
Articles structurés
36
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 18
Article 19
Loi Portant Création, Compétence, Organisation et Fonctionnement du Pôle Pénal Économique et
Article 1
Il est créé un pôle pénal économique et financier dont la compétence, la composition, l’organisation et le
Article 2
Article 3
Le pôle pénal économique et financier connait des infractions économiques et financières qui sont d’une gravité
Article 4
[Modifié par article 1 du Décret 218 de 2025]
Article 5
L’infraction économique et financière est d’une gravité et d’une complexité particulières lorsqu’elle présente l’un
Article 6
Le pôle pénal économique et financier comprend des juges du siège:
Article 7
Il est institué un parquet près le pôle pénal économique et financier, qui comprend:
Article 8
Le pôle pénal économique et financier comprend un greffe composé d’un greffier en chef et de greffiers, qui
Article 9
Article 10
Les enquêtes relatives aux infractions visées à l’article 3 de la présente loi sont menées par des officiers et
Article 11
Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi, le pôle pénal économique et financier est soumis
Article 12
Les recours contre les décisions du pôle pénal économique et financier sont portés devant une chambre spéciale
Article 13
Les officiers et agents de police judiciaire spécialisés mentionnés à l’article 10 agissent sous la direction du
Article 14
Les magistrats, les greffiers, le personnel administratif, les officiers et agents de police judiciaire spécialisés du
Article 15
Une partie des amendes et confiscation issues des procédures relevant de la compétence du pôle pénal
Article 16
[Attention: numérotation comme à l'original.]
Article 18
Dès la mise en place du pôle pénal économique et financier, les procédures pendantes devant la chambre spéciale
Article 19
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