Source
Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
26 juin 2019
Entrée en vigueur
26 juin 2019
Articles structurés
400
Article 1
Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition
Article 2
Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de
Article 3
Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et
Article 4
Le décret détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les
Article 5
La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article 3, n'est pas
Article 6
L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de
Article 7
Article 8
Article 9
Les peines et mesures de sûreté quelles qu'elles soient doivent être expressément
Article 10
Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles et
Article 11
Constitue une excuse, tout état ou circonstance limitativement prévu et défini par la loi
Article 12
Toute personne qui, alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue
Article 13
Toute circonstance personnelle à l’auteur ou à la victime d'une infraction, notamment
Article 14
Le juge ne peut qualifier d'infraction et punir un fait qui n'est pas légalement défini
Article 15
Article 16
L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu
Article 17
Toutefois, les distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui
Article 18
Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit ans lors de la commission
Article 19
La loi pénale s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel
Article 20
La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement à
Article 21
L'infraction est réputée commise :
Article 22
Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l'octroi et la
Article 23
Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d'un fait qui, aux termes d'une disposition
Article 24
Toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une
Article 25
Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par contumace qui
Article 26
L'infraction n'est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et
Article 27
Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l'infraction ne sont
Article 28
Toute tentative de crime manifestée par un acte impliquant, sans équivoque, l'intention
Article 29
Est auteur d'une infraction, celui qui :
Article 30
Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe à sa réalisation,
Article 31
Tout complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative est également complice de
Article 32
Tout complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative encourt les mêmes peines et les
Article 33
Toute infraction est sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues
Article 34
En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines, le maximum
Article 35
Les peines et mesures de sûreté prononcées dans les limites fixées ou autorisées par la
Article 36
Les peines principales sont :
Article 37
Les peines privatives de liberté sont qualifiées :
Article 38
Article 39
Les peines complémentaires sont :
Article 40
Les mesures de sûreté sont :
Article 41
Le juge est, selon les distinctions prévues à l'article 37, tenu de qualifier les peines
Article 42
Article 43
Article 44
La détention militaire s’exécute dans un établissement spécial. A défaut, les condamnés
Article 45
Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient définitive
Article 46
Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse,
Article 47
Le père et la mère condamnés, même pour une infraction différente, à des peines
Article 48
La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de l'arrestation
Article 49
La durée de la détention préventive est intégralement déduite de la durée de la peine
Article 50
Les peines privatives de liberté non confondues, définitivement exécutoires, sont subies
Article 51
Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi-liberté ou
Article 52
Le juge fixe le montant de l'amende en tenant compte de la situation matérielle du
Article 53
Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement tenus au
Article 54
En cas d'insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-intérêts ont
Article 55
Lorsqu'un délit ou une contravention est puni d’une peine d'emprisonnement qui
Article 56
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui
Article 57
La peine de travail d’intérêt général ne peut être exécutée cumulativement avec
Article 58
Les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général sont déterminées
Article 59
La confiscation générale au profit de l'Etat est prononcée par le juge dans les cas prévus
Article 60
La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du condamné, de
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