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Résultats pour “Code pénal”

40 article(s) trouvé(s)

Droit pénal

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Article 854

Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire

Article 641.56

Code pénal. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République

Article 22

Code pénal qui en répriment la violation. Toutefois, le procureur de la République peut

Article 522

Code pénal. Lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée, sa durée ne peut être

Article 641.45

Code pénal, aux saisies réalisées en application du présent Code lorsqu'elles portent sur tout

Article 550

librement. 101 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire

Droit pénal

2 résultat(s)

Article 20

code de procédure pénale. La loi pénale s’applique également à tout crime ou délit

Article 564

code pénal et la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 portant répression

Droit pénal

1 résultat(s)

Article 11

pénal économique et ﬁnancier est soumis au Code de procédure pénale et à la loi relative