La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés.
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute en cas d'interdiction, faillite ou incapacité d'un associé.
Sauf clause contraire des statuts, elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé.
Livre 4 - Société anonyme Titre 1 - Dispositions générales Sous-titre 1 - Constitution de la société anonyme Chapitre 1 - Généralités Section 1 - Définition
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 384, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique.