Le mode d'administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre :
- la société anonyme avec conseil d'administration ;
- la société anonyme avec administrateur général.
La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d'administration et de direction.
La décision est prise par l'assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence.
Ces modifications sont publiées au registre du commerce et du crédit mobilier.
Chapitre 2 - Société anonyme avec conseil d'administration
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 414, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique.